La réglementation

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Il est en conséquence indispensable pour toute personne concernée d’être reconnue travailleur handicapée. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est obtenue auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de son département. Cette qualité notamment conditionne le bénéfice des dispositions d’aide à l’emploi de la personne handicapée, qui sont financées par cette contribution versée à l’Agefiph..