• Le cadre réglementaire

    Le cadre législatif et réglementaire de l’habitat

    Le cadre législatif et réglementaire concernant tant les personnes handicapées en général que les personnes autistes en particulier est relativement récent dans sa forme actuelle. Il résulte d’une évolution qui dénote une meilleure prise en compte du fait du handicap par notre société.

     

    • La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à l’action sociale et médico-sociale et ses décrets d’application n’érige plus la personne vulnérable comme une administrée, mais comme un usager qui possède des droits auprès des institutions sociales et médico-sociales.

     

    • La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit en particulier le projet de vie de la personne en fonction de ses besoins, auquel se rattachent des aides financières et une orientation dans l’accueil ; elle développe également ou crée des facilités à l’accessibilité, que ce soit à l’emploi, à la scolarité ou l’accessibilité physique.

     

    • La circulaire interministérielle n° 2005-124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d’autisme et de trouble envahissant du développement reste toujours dans un cadre institutionnel ; mais elle reconnaît les spécificités de l’autisme et préconise déjà « un accompagnement dans la vie quotidienne pour permettre à la personne de trouver la meilleure autonomie possible, de développer ses liens avec son environnement social et participer à la vie en société, et, le cas échéant soutenir son projet professionnel ».

     

    • Dans ses recommandations « Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement », datant de janvier 2010, l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) donne des repères pour la participation sociale en milieu ordinaire ; sur le plan accueil et habitat en particulier, elle recommande « d’organiser les locaux en petites unités d’accueil et de vie, de façon à permettre un accompagnement respectueux des besoins de chacun et à limiter les inconvénients de la vie en collectivité », et cela si possible en environnement résidentiel et « au cœur de la cité ».

    L’ANESM reste encore dans un cadre institutionnel mais fait émerger de nouvelles notions de l’habitat.

     

    • La prise en compte dans de nombreux pays de la situation des personnes handicapées a été reprise dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

    Ratifiée par l’Union européenne le 23 septembre 2010, cette convention a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

    Les pays signataires s’engagent à prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre les droits reconnus par cette convention, qui couvre tous les champs de la vie quotidienne.

    En particulier, dans son « Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société », les États doivent veiller à ce que « Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier ».

     

    • Parallèlement à cette convention des Nations Unies, une réflexion s’est développée au sein des instances européennes en faveur de la désinstitutionalisation des personnes handicapées, dont la seule expression tangible pour le moment consiste en la recommandation CM/Rec (2010)2 du 3 février 2010 du Conseil de l’Europe relative à la « désinstitutionalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité ».

     

    • Le plan autisme 2013-2017 énonce cinq axes d’actions, parmi lesquels figurent l’accompagnement de la personne autiste tout au long de sa vie et le soutien à sa famille.

     

    • La stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 (p 102) prévoit un encouragement financier pour la mise en place d’une structure d’habitat inclusif pour chaque département.